Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés8 mots supprimés
L'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou Suppression : sonAjout : le Suppression : déléguéAjout : magistrat Ajout : désigné à cette fin dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 512-2 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions fixées au même article Suppression : ou à l'article L. 512-5Ajout : (1) peut être exécuté d'office par l'administration.