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53 mots ajoutés 115 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
L'étranger Suppression : quiAjout : auquel Suppression : estAjout : un Suppression : obligéAjout : délai de Suppression : quitterAjout : départ Suppression : leAjout : volontaire Suppression : territoireAjout : a Suppression : françaisAjout : été
Suppression :
Ajout : accordé
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : doit
Ajout : application
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : reconduit
Ajout : II
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : frontière
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 511-1
Suppression : qui
Ajout : peut,
Suppression : justifie
Ajout : dès
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : notification
Suppression : l'impossibilité
Ajout : de
Ajout : l'obligation
de quitter le territoire français
Suppression : en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine
,
Suppression : ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation aux dispositions du titre V du présent livre,
être astreint à
Suppression : résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit
se présenter
Suppression : périodiquement aux services de police et de gendarmerie. Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,
Ajout : à
l'autorité administrative
Suppression : peut le faire conduire par
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : aux
services de police ou
Ajout : aux unités
de gendarmerie
Suppression : jusqu'aux
Ajout : pour
Suppression : lieux
Ajout : y
Suppression : d'assignation.
Ajout : indiquer
Suppression : Le
Ajout : ses
Suppression : non-respect
Ajout : diligences
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : prescriptions
Ajout : la
Suppression : liées
Ajout : préparation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'assignation
Ajout : son
Suppression : à
Ajout : départ.
Suppression : résidence
Ajout : Un
Suppression : est
Ajout : décret
Suppression : sanctionné
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : Conseil
Suppression : les
Ajout : d'Etat
Suppression : conditions
Ajout : prévoit
Suppression : prévues
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : modalités
Suppression : l'article
Ajout : d'application
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 624-4
Ajout : présent
Ajout : article
.