Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés2 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 9 mars 2016
Version en vigueur du 9 mars 2016 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la mise en oeuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, les dispositions suivantes : 1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ; 2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution. En conséquence, les dispositions des articles L. 512-1 , L. 512-3 et L. 512-4 ne sont pas applicables dans ces collectivités.
Nouvelle version :
Pour la mise en Suppression : oeuvreœuvre
Ajout :
du présent titre, sont applicables en Guyane,
Ajout : en Guadeloupe,
à Mayotte
Ajout : ,
Ajout : à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin
Suppression : ,
les dispositions suivantes : 1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ; 2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution. En conséquence, les dispositions des articles L. 512-1 , L. 512-3 et L. 512-4 ne sont pas applicables dans ces collectivités.