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Les dispositions de l'article L. 514-1 sont applicables dans Suppression : les communes duAjout : le département de la Guadeloupe Suppression : autres que celleAjout : et Suppression : deAjout : à Suppression : Saint-MartinAjout : Saint-Barthélémy, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.