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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 18 juillet 2011

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 9 mars 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 514-1 sont applicables dans le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélémy, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article L. 514-1 sont applicables dans le département de la Guadeloupe et à ~~Suppression : Saint-Barthélémy~~Ajout : Saint-Barthélemy, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° ~~Suppression : 2006-911~~Ajout : 2011-672 du

~~Suppression : 24~~

Ajout : 16

~~Suppression : juillet~~

Ajout : juin

~~Suppression : 2006~~

Ajout : 2011

relative à l'immigration

Ajout : ,

Ajout : à l'intégration

et à

~~Suppression : l'intégration~~

Ajout : la nationalité