Article L514-2 (version du 18 juillet 2011)

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 9 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 9 mars 2016

Les dispositions de l'article L. 514-1 sont applicables dans le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.