Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté Suppression : lorsqueAjout : si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait Suppression : entraînerAjout : avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravitéSuppression : ,Suppression : sous réserveAjout : etSuppression : deAjout : si,Suppression : l'absenceAjout : euSuppression : d'un
Ajout : égard
Suppression : traitement
Ajout : à
Suppression : approprié
Ajout : l'offre
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : soins
Suppression : pays
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : renvoi,
Ajout : caractéristiques
Suppression : sauf
Ajout : du
Suppression : circonstance
Ajout : système
Suppression : humanitaire
Ajout : de
Suppression : exceptionnelle
Ajout : santé
Suppression : appréciée
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : pays
Suppression : l'autorité
Ajout : de
Suppression : administrative
Ajout : renvoi,
Suppression : après
Ajout : il
Suppression : avis
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : pourrait
Suppression : directeur
Ajout : pas
Suppression : général
Ajout : y
Suppression : de
Ajout : bénéficier
Suppression : l'agence
Ajout : effectivement
Suppression : régionale
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : traitement
Suppression : santé
Ajout : approprié
. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à l'article L. 624-4 sont applicables.