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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1 novembre 2016

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et de l'article L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.
Nouvelle version :
Les dispositions Ajout : du dernier alinéa de l'article L. Ajout : 214-4 , de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~l'article~~

Suppression :

Ajout : articles

Ajout : 513-5 et L.

561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.