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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : ASuppression : placementAjout : moinsAjout : qu'il ne soit assigné à résidence en Ajout : application de l'article L. 561-2 , l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention Suppression : d'unAjout : parSuppression : étrangerAjout : l'autoritéAjout : administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaireAjout : ,peut
Suppression :
Ajout : pour
Suppression : être
Ajout : une
Suppression : ordonné
Ajout : durée
Ajout : de cinq jours,
lorsque cet étranger : 1°
Suppression : Soit, devant
Ajout : Doit
être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1
Suppression : et
Ajout : ou
L. 531-2
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : 2°
Suppression : quitter
Ajout : Fait
Suppression : immédiatement
Ajout : l'objet
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : territoire
Ajout : arrêté
Suppression : français
Ajout : d'expulsion
;
Suppression : 2
Ajout : 3
°
Suppression : Soit,
Ajout : Doit
Suppression : faisant
Ajout : être
Suppression : l'objet
Ajout : reconduit
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : arrêté
Ajout : la
Suppression : d'expulsion,
Ajout : frontière
Suppression : ne
Ajout : en
Suppression : peut
Ajout : exécution
Suppression : quitter
Ajout : d'une
Suppression : immédiatement
Ajout : interdiction
Suppression : le
Ajout : judiciaire
Ajout : du
territoire
Suppression : français
Ajout : prévue
Ajout : au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal
;
Suppression : 3
Ajout : 4
°
Suppression : Soit, faisant
Ajout : Fait
l'objet d'un
Suppression : arrêté de reconduite
Ajout : signalement
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : fins
Suppression : frontière
Ajout : de
Suppression : pris
Ajout : non-admission
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : application
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : décision
Suppression : articles
Ajout : d'éloignement
Suppression : L.
Ajout : exécutoire
Suppression : 511-1
Ajout : mentionnée
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 511-3
Ajout : 531-3
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : édicté
Ajout : présent
Suppression : moins
Ajout : code
Suppression : d'un
Ajout : ;
Suppression : an
Ajout : 5°
Suppression : auparavant,
Ajout : Fait
Suppression : ou
Ajout : l'objet
Suppression : devant
Ajout : d'un
Suppression : être
Ajout : arrêté
Suppression : reconduit
Ajout : de
Ajout : reconduite
à la frontière
Suppression : en exécution d'une
Ajout : pris
Suppression : interdiction
Ajout : moins
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : territoire
Ajout : trois
Suppression : prévue
Ajout : années
Suppression : au
Ajout : auparavant
Suppression : deuxième
Ajout : en
Suppression : alinéa
Ajout : application
de l'article
Suppression : 131-30
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 533-1
Suppression : code
Ajout : ;
Suppression : pénal
Ajout : 6°
Suppression : ne
Ajout : Fait
Suppression : peut
Ajout : l'objet
Suppression : quitter
Ajout : d'une
Suppression : immédiatement
Ajout : obligation
Ajout : de quitter
le territoire français
Suppression : ;
Ajout : prise
Suppression : 4°
Ajout : moins
Suppression : Soit,
Ajout : d'un
Suppression : faisant
Ajout : an
Suppression : l'objet
Ajout : auparavant
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : signalement
Ajout : pour
Ajout : laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré
ou
Suppression : d'une
Ajout : n'a
Suppression : décision
Ajout : pas
Suppression : d'éloignement
Ajout : été
Suppression : mentionnés
Ajout : accordé
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'article
Ajout : 7°
Suppression : L.
Ajout : Doit
Suppression : 531-3,
Ajout : être
Suppression : ne
Ajout : reconduit
Suppression : peut
Ajout : d'office
Suppression : quitter
Ajout : à
Suppression : immédiatement
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : frontière
Suppression : territoire
Ajout : en
Suppression : français
Ajout : exécution
Ajout : d'une interdiction de retour
;
Suppression : 5
Ajout : 8
°
Suppression : Soit, ayant
Ajout : Ayant
fait l'objet d'une décision de placement
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : titre
Ajout : rétention
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'un
Ajout : titre
des
Suppression : cas
Ajout : 1°
Suppression : précédents
Ajout : à 7°
, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : son
précédent placement
Ajout : en rétention
ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire
Suppression : ; 6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L
.
Suppression : 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire.