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Suppression : AAjout : Dans Suppression : moinsAjout : les Suppression : qu'ilAjout : cas Suppression : neAjout : prévus Suppression : soitAjout : aux Suppression : assignéAjout : 1° à Suppression : résidenceAjout : 7° Suppression : enAjout : du Suppression : applicationAjout : I de l'article L. 561-2 , l'étranger qui ne Suppression : peutAjout : présente Suppression : quitterAjout : pas Suppression : immédiatementAjout : de Ajout : garanties de représentation effectives propres à prévenir le Suppression : territoireAjout : risque Suppression : françaisAjout : mentionné Ajout : au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de Suppression : cinqAjout : quarante-huit Suppression : jours,Ajout : heures. Suppression : lorsqueAjout : La Suppression : cetAjout : décision Suppression : étrangerAjout : de Suppression : :Ajout : placement Suppression : 1°Ajout : en Suppression : DoitAjout : rétention Suppression : êtreAjout : ne Suppression : remisAjout : peut Suppression : auxAjout : être Suppression : autoritésAjout : prise Suppression : compétentesAjout : avant Suppression : d'unAjout : l'expiration Suppression : EtatAjout : d'un Suppression : membreAjout : délai de Suppression : l'UnionAjout : sept Suppression : européenneAjout : jours Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : compter Suppression : desAjout : du Suppression : articlesAjout : terme Suppression : L.Ajout : d'un Suppression : 531-1Ajout : précédent Suppression : ouAjout : placement Suppression : L.Ajout : prononcé Suppression : 531-2Ajout : en Suppression : ouAjout : vue Suppression : faitAjout : de Suppression : l'objetAjout : l'exécution Suppression : d'uneAjout : de Suppression : décisionAjout : la Suppression : deAjout : même Suppression : transfertAjout : mesure Suppression : enAjout : d'éloignement. Suppression : applicationAjout : Toutefois, Suppression : deAjout : si Suppression : l'articleAjout : le Suppression : L.Ajout : précédent Suppression : 742-3Ajout : placement Suppression : ;Ajout : en Suppression : 2°Ajout : rétention Suppression : FaitAjout : a Suppression : l'objetAjout : pris Suppression : d'unAjout : fin Suppression : arrêtéAjout : après Suppression : d'expulsionAjout : que Suppression : ;Ajout : l'étranger Suppression : 3°Ajout : s'était Suppression : DoitAjout : soustrait Suppression : êtreAjout : aux Suppression : reconduitAjout : mesures Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : surveillance Suppression : frontièreAjout : dont Suppression : enAjout : il Suppression : exécutionAjout : faisait Suppression : d'uneAjout : l'objet, Suppression : interdictionAjout : l'autorité Suppression : judiciaireAjout : administrative Suppression : duAjout : peut Suppression : territoireAjout : décider Suppression : prévueAjout : d'un Suppression : auAjout : nouveau Suppression : deuxièmeAjout : placement Suppression : alinéaAjout : en Ajout : rétention avant l'expiration de Suppression : l'articleAjout : ce Suppression : 131-30Ajout : délai. Ajout : Le premier alinéa du Suppression : codeAjout : présent Suppression : pénalAjout : article Suppression : ;Ajout : n'est Suppression : 4°Ajout : pas Suppression : FaitAjout : applicable Suppression : l'objetAjout : à Suppression : d'unAjout : l'étranger Suppression : signalementAjout : accompagné Suppression : auxAjout : d'un Suppression : finsAjout : mineur, Suppression : deAjout : sauf Suppression : non-admissionAjout : : Suppression : ouAjout : 1° Suppression : d'uneAjout : S'il Suppression : décisionAjout : n'a Suppression : d'éloignementAjout : pas Suppression : exécutoireAjout : respecté Suppression : mentionnéeAjout : l'une Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : prescriptions Suppression : L.Ajout : d'une Suppression : 531-3Ajout : précédente Suppression : duAjout : mesure Suppression : présentAjout : d'assignation Suppression : codeAjout : à Ajout : résidence ; Suppression : 5Ajout : 2° Suppression : Fait l'objetAjout : Si, Suppression : d'unAjout : à Suppression : arrêtéAjout : l'occasion de Suppression : reconduite à la Suppression : frontièreAjout : mise Suppression : prisAjout : en Suppression : moinsAjout : œuvre de Suppression : troisAjout : la Suppression : annéesAjout : mesure Suppression : auparavantAjout : d'éloignement, Suppression : enAjout : il Suppression : applicationAjout : a Suppression : deAjout : pris Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : fuite Suppression : 533-1Ajout : ou Ajout : opposé un refus ; Suppression : 6Ajout : 3° Suppression : Fait l'objetAjout : Si, Suppression : d'uneAjout : en Suppression : obligationAjout : considération de Suppression : quitterAjout : l'intérêt Ajout : du mineur, le Suppression : territoireAjout : placement Suppression : françaisAjout : en Suppression : priseAjout : rétention Suppression : moinsAjout : de Suppression : d'unAjout : l'étranger Suppression : anAjout : dans Suppression : auparavantAjout : les Suppression : etAjout : quarante-huit Suppression : pourAjout : heures Suppression : laquelleAjout : précédant le Suppression : délai pourAjout : départ Suppression : quitterAjout : programmé Suppression : leAjout : préserve Suppression : territoireAjout : l'intéressé Suppression : estAjout : et Suppression : expiréAjout : le Suppression : ouAjout : mineur Suppression : n'aAjout : qui Suppression : pasAjout : l'accompagne Suppression : étéAjout : des Suppression : accordéAjout : contraintes Suppression : ;Ajout : liées Suppression : 7°Ajout : aux Suppression : DoitAjout : nécessités Suppression : êtreAjout : de Suppression : reconduitAjout : transfert. Suppression : d'officeAjout : Dans Suppression : àAjout : les Suppression : laAjout : cas Suppression : frontièreAjout : énumérés Suppression : enAjout : aux Suppression : exécutionAjout : 1° Suppression : d'uneAjout : à Suppression : interdictionAjout : 3°, Suppression : deAjout : la Suppression : retourAjout : durée Suppression : ouAjout : du Suppression : d'uneAjout : placement Suppression : interdictionAjout : en Suppression : administrativeAjout : rétention Suppression : duAjout : est Suppression : territoireAjout : la Suppression : ;Ajout : plus Suppression : 8°Ajout : brève Suppression : AyantAjout : possible, Suppression : faitAjout : eu Suppression : l'objetAjout : égard Suppression : d'uneAjout : au Suppression : décisionAjout : temps Suppression : deAjout : strictement Suppression : placementAjout : nécessaire Suppression : enAjout : à Suppression : rétentionAjout : l'organisation Suppression : auAjout : du Suppression : titreAjout : départ. Suppression : desAjout : Dans Suppression : 1°Ajout : tous Suppression : àAjout : les Suppression : 7°Ajout : cas, Suppression : n'aAjout : le Suppression : pasAjout : placement Suppression : déféréAjout : en Suppression : àAjout : rétention Suppression : laAjout : d'un Suppression : mesureAjout : étranger Suppression : d'éloignementAjout : accompagné Suppression : dontAjout : d'un Suppression : ilAjout : mineur Suppression : estAjout : n'est Suppression : l'objetAjout : possible Ajout : que dans un Suppression : délaiAjout : lieu de Suppression : septAjout : rétention Suppression : joursAjout : administrative Suppression : suivantAjout : bénéficiant Suppression : leAjout : de Suppression : termeAjout : chambres Suppression : deAjout : isolées Suppression : sonAjout : et Suppression : précédentAjout : adaptées, Suppression : placementAjout : spécifiquement Suppression : enAjout : destinées Suppression : rétentionAjout : à Suppression : ou,Ajout : l'accueil Suppression : yAjout : des Suppression : ayantAjout : familles. Suppression : déféré,Ajout : L'intérêt Suppression : estAjout : supérieur Suppression : revenuAjout : de Suppression : enAjout : l'enfant Suppression : FranceAjout : doit Suppression : alorsAjout : être Suppression : queAjout : une Suppression : cetteAjout : considération Suppression : mesureAjout : primordiale Suppression : estAjout : pour Suppression : toujoursAjout : l'application Suppression : exécutoireAjout : du présent article.