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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
278 mots ajoutés246 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : Dans Suppression : moinsAjout : les Suppression : qu'ilAjout : cas Suppression : neAjout : prévus Suppression : soitAjout : aux Suppression : assignéAjout : 1° à Suppression : résidenceAjout : 7° Suppression : en
Ajout : du
Suppression : application
Ajout : I
de l'article L. 561-2 , l'étranger qui ne
Suppression : peut
Ajout : présente
Suppression : quitter
Ajout : pas
Suppression : immédiatement
Ajout : de
Ajout : garanties de représentation effectives propres à prévenir
le
Suppression : territoire
Ajout : risque
Suppression : français
Ajout : mentionné
Ajout : au 3° du II de l'article L. 511-1
peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de
Suppression : cinq
Ajout : quarante-huit
Suppression : jours,
Ajout : heures.
Suppression : lorsque
Ajout : La
Suppression : cet
Ajout : décision
Suppression : étranger
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : placement
Suppression : 1°
Ajout : en
Suppression : Doit
Ajout : rétention
Suppression : être
Ajout : ne
Suppression : remis
Ajout : peut
Suppression : aux
Ajout : être
Suppression : autorités
Ajout : prise
Suppression : compétentes
Ajout : avant
Suppression : d'un
Ajout : l'expiration
Suppression : Etat
Ajout : d'un
Suppression : membre
Ajout : délai
de
Suppression : l'Union
Ajout : sept
Suppression : européenne
Ajout : jours
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : compter
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : articles
Ajout : terme
Suppression : L.
Ajout : d'un
Suppression : 531-1
Ajout : précédent
Suppression : ou
Ajout : placement
Suppression : L.
Ajout : prononcé
Suppression : 531-2
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : vue
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : l'objet
Ajout : l'exécution
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : transfert
Ajout : mesure
Suppression : en
Ajout : d'éloignement.
Suppression : application
Ajout : Toutefois,
Suppression : de
Ajout : si
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : précédent
Suppression : 742-3
Ajout : placement
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : 2°
Ajout : rétention
Suppression : Fait
Ajout : a
Suppression : l'objet
Ajout : pris
Suppression : d'un
Ajout : fin
Suppression : arrêté
Ajout : après
Suppression : d'expulsion
Ajout : que
Suppression : ;
Ajout : l'étranger
Suppression : 3°
Ajout : s'était
Suppression : Doit
Ajout : soustrait
Suppression : être
Ajout : aux
Suppression : reconduit
Ajout : mesures
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : surveillance
Suppression : frontière
Ajout : dont
Suppression : en
Ajout : il
Suppression : exécution
Ajout : faisait
Suppression : d'une
Ajout : l'objet,
Suppression : interdiction
Ajout : l'autorité
Suppression : judiciaire
Ajout : administrative
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : territoire
Ajout : décider
Suppression : prévue
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : nouveau
Suppression : deuxième
Ajout : placement
Suppression : alinéa
Ajout : en
Ajout : rétention avant l'expiration
de
Suppression : l'article
Ajout : ce
Suppression : 131-30
Ajout : délai.
Ajout : Le premier alinéa
du
Suppression : code
Ajout : présent
Suppression : pénal
Ajout : article
Suppression : ;
Ajout : n'est
Suppression : 4°
Ajout : pas
Suppression : Fait
Ajout : applicable
Suppression : l'objet
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : l'étranger
Suppression : signalement
Ajout : accompagné
Suppression : aux
Ajout : d'un
Suppression : fins
Ajout : mineur,
Suppression : de
Ajout : sauf
Suppression : non-admission
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : d'une
Ajout : S'il
Suppression : décision
Ajout : n'a
Suppression : d'éloignement
Ajout : pas
Suppression : exécutoire
Ajout : respecté
Suppression : mentionnée
Ajout : l'une
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : prescriptions
Suppression : L.
Ajout : d'une
Suppression : 531-3
Ajout : précédente
Suppression : du
Ajout : mesure
Suppression : présent
Ajout : d'assignation
Suppression : code
Ajout : à
Ajout : résidence
;
Suppression : 5
Ajout : 2
°
Suppression : Fait l'objet
Ajout : Si,
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : arrêté
Ajout : l'occasion
de
Suppression : reconduite à
la
Suppression : frontière
Ajout : mise
Suppression : pris
Ajout : en
Suppression : moins
Ajout : œuvre
de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : années
Ajout : mesure
Suppression : auparavant
Ajout : d'éloignement,
Suppression : en
Ajout : il
Suppression : application
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : pris
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : fuite
Suppression : 533-1
Ajout : ou
Ajout : opposé un refus
;
Suppression : 6
Ajout : 3
°
Suppression : Fait l'objet
Ajout : Si,
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : obligation
Ajout : considération
de
Suppression : quitter
Ajout : l'intérêt
Ajout : du mineur,
le
Suppression : territoire
Ajout : placement
Suppression : français
Ajout : en
Suppression : prise
Ajout : rétention
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'étranger
Suppression : an
Ajout : dans
Suppression : auparavant
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : quarante-huit
Suppression : pour
Ajout : heures
Suppression : laquelle
Ajout : précédant
le
Suppression : délai pour
Ajout : départ
Suppression : quitter
Ajout : programmé
Suppression : le
Ajout : préserve
Suppression : territoire
Ajout : l'intéressé
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : expiré
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : mineur
Suppression : n'a
Ajout : qui
Suppression : pas
Ajout : l'accompagne
Suppression : été
Ajout : des
Suppression : accordé
Ajout : contraintes
Suppression : ;
Ajout : liées
Suppression : 7°
Ajout : aux
Suppression : Doit
Ajout : nécessités
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : reconduit
Ajout : transfert.
Suppression : d'office
Ajout : Dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : frontière
Ajout : énumérés
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : exécution
Ajout : 1°
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : interdiction
Ajout : 3°,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : retour
Ajout : durée
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : placement
Suppression : interdiction
Ajout : en
Suppression : administrative
Ajout : rétention
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : territoire
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : plus
Suppression : 8°
Ajout : brève
Suppression : Ayant
Ajout : possible,
Suppression : fait
Ajout : eu
Suppression : l'objet
Ajout : égard
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : décision
Ajout : temps
Suppression : de
Ajout : strictement
Suppression : placement
Ajout : nécessaire
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : rétention
Ajout : l'organisation
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : départ.
Suppression : des
Ajout : Dans
Suppression : 1°
Ajout : tous
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : 7°
Ajout : cas
,
Suppression : n'a
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : placement
Suppression : déféré
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : rétention
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : mesure
Ajout : étranger
Suppression : d'éloignement
Ajout : accompagné
Suppression : dont
Ajout : d'un
Suppression : il
Ajout : mineur
Suppression : est
Ajout : n'est
Suppression : l'objet
Ajout : possible
Ajout : que
dans un
Suppression : délai
Ajout : lieu
de
Suppression : sept
Ajout : rétention
Suppression : jours
Ajout : administrative
Suppression : suivant
Ajout : bénéficiant
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : terme
Ajout : chambres
Suppression : de
Ajout : isolées
Suppression : son
Ajout : et
Suppression : précédent
Ajout : adaptées,
Suppression : placement
Ajout : spécifiquement
Suppression : en
Ajout : destinées
Suppression : rétention
Ajout : à
Suppression : ou,
Ajout : l'accueil
Suppression : y
Ajout : des
Suppression : ayant
Ajout : familles.
Suppression : déféré,
Ajout : L'intérêt
Suppression : est
Ajout : supérieur
Suppression : revenu
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'enfant
Suppression : France
Ajout : doit
Suppression : alors
Ajout : être
Suppression : que
Ajout : une
Suppression : cette
Ajout : considération
Suppression : mesure
Ajout : primordiale
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : toujours
Ajout : l'application
Suppression : exécutoire
Ajout : du présent article
.