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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle.
Nouvelle version :
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Ajout : Le
Suppression : quarante-huit
Ajout : juge
Suppression : heures
Ajout : des
Suppression : s'est
Ajout : libertés
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Suppression : détention
Ajout : placement
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Ajout : rétention
aux fins de prolongation de la rétention
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : au
Suppression : juge
Ajout : delà
Ajout : de cette durée. Il
statue dans les
Suppression : vingt-quatre
Ajout : quarante-huit
heures
Suppression : de
Ajout : suivant
sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle.
Ajout : Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise