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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 janvier 2013 au 9 mars 2016
Version en vigueur du 9 mars 2016 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 sont applicables. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
Nouvelle version :
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suppression : En cas de
Ajout : Le
Suppression : défaut
Ajout : non-respect
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : respect
Ajout : prescriptions
Suppression : des
Ajout : liées
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Ajout : à
Suppression : d'assignation
Ajout : l'assignation
à résidence
Suppression : ,
Ajout : est sanctionné dans
les
Suppression : dispositions
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : deuxième
Ajout : au
Ajout : premier
alinéa de l'article L.
Suppression : 624-1 sont
Ajout : 624-4
Suppression : applicables
. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.