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Ajout · Suppression
Suppression : Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyensAjout : ASuppression : deAjout : peineSuppression : transportAjout : d'irrecevabilité, Suppression : et qu'il est établi par l'autorité administrativeAjout : prononcéeSuppression : compétenteAjout : d'office, Suppression : que l'une ou l'autre de ces circonstancesaucune
Ajout :
Suppression : doit
Ajout : irrégularité
Suppression : intervenir
Ajout : antérieure
à
Suppression : bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir
Ajout : l'audience
Suppression : procéder
Ajout : relative
à
Suppression : l'exécution de
la
Suppression : mesure d'éloignement dans le délai prescrit au premier alinéa de l'article L. 552-7 . Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2 . S'il ordonne la
Ajout : première
prolongation de la rétention
Suppression : ,
Suppression : l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours fixé au premier alinéa de l'article L. 552-7. La prolongation