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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Par décision du juge Ajout : prise sur Ajout : une proposition de l'autorité administrative~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : avec~~Ajout : laquelle ~~Suppression : le~~Ajout : l'étranger ~~Suppression : consentement~~Ajout : dûment ~~Suppression : de~~Ajout : informé ~~Suppression : l'étranger~~

Ajout : dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé

, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.