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Suppression : LaAjout : Lorsque Suppression : libérationAjout : l'étranger Suppression : conditionnelleAjout : justifie Suppression : desAjout : être Suppression : étrangersAjout : dans Suppression : condamnésAjout : l'impossibilité Suppression : àAjout : de Ajout : quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une Suppression : peineAjout : perspective Suppression : privativeAjout : raisonnable Ajout : d'exécution de Suppression : libertéAjout : son Suppression : etAjout : obligation, Suppression : faisantAjout : l'autoriser Suppression : l'objetAjout : à Suppression : d'uneAjout : se Suppression : mesureAjout : maintenir Suppression : d'interdictionAjout : provisoirement Suppression : duAjout : sur Ajout : le territoireAjout : français en l'assignant à résidence, Suppression : deAjout : par Suppression : reconduiteAjout : dérogation à Suppression : laAjout : l'article Suppression : frontièreAjout : L. 551-1 , Suppression : d'expulsionAjout : dans Suppression : ouAjout : les Suppression : d'extraditionAjout : cas Suppression : estAjout : suivants Suppression : régieAjout : : Suppression : parAjout : 1° Suppression : lesAjout : Si Suppression : dispositionsAjout : l'étranger Ajout : fait l'objet d'une obligation de Suppression : l'articleAjout : quitter Suppression : 729-2Ajout : le Suppression : duAjout : territoire Suppression : codeAjout : français Ajout : sans délai ou si le délai de Suppression : procédureAjout : départ Suppression : pénale,Ajout : volontaire Suppression : ci-aprèsAjout : qui Suppression : reproduitAjout : lui Suppression : :Ajout : a Suppression : "Ajout : été Suppression : Art.Ajout : accordé Suppression : 729-2Ajout : est Suppression : duAjout : expiré Suppression : codeAjout : ; Ajout : 2° Si l'étranger doit être remis aux autorités d'un Etat membre de Suppression : procédureAjout : l'Union Suppression : pénaleAjout : européenne en application des articles L. Suppression : "Ajout : 531-1 Suppression : Lorsqu'unAjout : ou Suppression : étrangerAjout : L. Suppression : condamnéAjout : 531-2 Ajout : ; 3° Si l'étranger doit être reconduit à Suppression : uneAjout : la Suppression : peineAjout : frontière Suppression : privativeAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : libertéAjout : de Suppression : estAjout : l'article Suppression : l'objetAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 531-3 Suppression : mesureAjout : ; Suppression : d'interdictionAjout : 4° Suppression : duAjout : Si Suppression : territoireAjout : l'étranger Suppression : français,Ajout : doit Suppression : deAjout : être Suppression : reconduiteAjout : reconduit à la frontièreSuppression : , Suppression : d'expulsion,Ajout : en Suppression : d'extraditionAjout : exécution Suppression : ouAjout : d'une Ajout : interdiction de Suppression : remiseAjout : retour Suppression : surAjout : ; Suppression : leAjout : 5° Suppression : fondementAjout : Si Suppression : d'unAjout : l'étranger Suppression : mandatAjout : doit Suppression : d'arrêtAjout : être Suppression : européen,Ajout : reconduit Suppression : saAjout : à Suppression : libérationAjout : la Suppression : conditionnelleAjout : frontière Suppression : estAjout : en Suppression : subordonnéeAjout : exécution Suppression : àAjout : d'une Suppression : laAjout : interdiction Suppression : conditionAjout : du Suppression : queAjout : territoire Suppression : cetteAjout : prévue Suppression : mesureAjout : au Suppression : soitAjout : deuxième Suppression : exécutéeAjout : alinéa de l'article 131-30 du code pénal. Ajout : La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être Suppression : décidéeAjout : prise Suppression : sansAjout : pour Suppression : sonAjout : une Suppression : consentementAjout : durée maximale de six mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exceptionAjout : , Ajout : cette durée ne s'applique ni aux Suppression : dispositionsAjout : cas Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : l'alinéaAjout : au Suppression : précédent,Ajout : 5° Suppression : leAjout : du Suppression : jugeAjout : présent Suppression : deAjout : article Suppression : l'applicationAjout : ni Suppression : desAjout : à Suppression : peines,Ajout : ceux Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : leAjout : aux Suppression : tribunalAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'applicationAjout : 523-3 Suppression : desAjout : à Suppression : peines,Ajout : L. Suppression : peutAjout : 523-5 Suppression : égalementAjout : du Suppression : accorderAjout : présent Suppression : uneAjout : code. Suppression : libérationAjout : L'étranger Suppression : conditionnelleAjout : astreint à Suppression : unAjout : résider Suppression : étrangerAjout : dans Suppression : faisantAjout : les Suppression : l'objetAjout : lieux Suppression : d'uneAjout : qui Suppression : peineAjout : lui Suppression : complémentaireAjout : sont Suppression : d'interdictionAjout : fixés Suppression : duAjout : par Suppression : territoireAjout : l'autorité Suppression : françaisAjout : administrative Suppression : enAjout : doit Suppression : ordonnantAjout : se Suppression : laAjout : présenter Suppression : suspensionAjout : périodiquement Ajout : aux services de Suppression : l'exécutionAjout : police Ajout : ou aux unités de Suppression : cetteAjout : gendarmerie. Suppression : peineAjout : L'autorité Suppression : pendantAjout : administrative Ajout : peut prescrire à l'étranger la Suppression : duréeAjout : remise Suppression : desAjout : de Suppression : mesuresAjout : son Suppression : d'assistanceAjout : passeport Suppression : etAjout : ou de Suppression : contrôleAjout : tout Suppression : prévueAjout : document Ajout : justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article Suppression : 732Ajout : L. Ajout : 611-2. Suppression : AAjout : Si Suppression : l'issueAjout : l'étranger Suppression : deAjout : présente Suppression : cetteAjout : une Suppression : durée,Ajout : menace Suppression : siAjout : d'une Suppression : laAjout : particulière Suppression : décisionAjout : gravité Suppression : deAjout : pour Suppression : miseAjout : l'ordre Suppression : enAjout : public, Suppression : libertéAjout : l'autorité Suppression : conditionnelleAjout : administrative Suppression : n'aAjout : peut Suppression : pasAjout : le Suppression : étéAjout : faire Suppression : révoquée,Ajout : conduire Suppression : l'étrangerAjout : par Suppression : estAjout : les Suppression : relevéAjout : services de Suppression : pleinAjout : police Suppression : droitAjout : ou de Suppression : laAjout : gendarmerie Suppression : mesureAjout : jusqu'aux Suppression : d'interdictionAjout : lieux Suppression : duAjout : d'assignation. Suppression : territoireAjout : Le Suppression : français.Ajout : non-respect Suppression : DansAjout : des Suppression : leAjout : prescriptions Suppression : casAjout : liées Suppression : contraire,Ajout : à Suppression : laAjout : l'assignation Suppression : mesureAjout : à Suppression : redevientAjout : résidence Suppression : exécutoireAjout : est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : "Ajout : 624-4.