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335 mots ajoutés192 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LorsqueSuppression : libérationAjout : l'étrangerSuppression : conditionnelleAjout : justifieSuppression : desAjout : êtreSuppression : étrangersAjout : dansSuppression : condamnésAjout : l'impossibilitéSuppression : àAjout : dequitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe
Ajout :
une
Suppression : peine
Ajout : perspective
Suppression : privative
Ajout : raisonnable
Ajout : d'exécution
de
Suppression : liberté
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : obligation,
Suppression : faisant
Ajout : l'autoriser
Suppression : l'objet
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : se
Suppression : mesure
Ajout : maintenir
Suppression : d'interdiction
Ajout : provisoirement
Suppression : du
Ajout : sur
Ajout : le
territoire
Ajout : français en l'assignant à résidence
,
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : reconduite
Ajout : dérogation
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : frontière
Ajout : L. 551-1
,
Suppression : d'expulsion
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : d'extradition
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : suivants
Suppression : régie
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : Si
Suppression : dispositions
Ajout : l'étranger
Ajout : fait l'objet d'une obligation
de
Suppression : l'article
Ajout : quitter
Suppression : 729-2
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : territoire
Suppression : code
Ajout : français
Ajout : sans délai ou si le délai
de
Suppression : procédure
Ajout : départ
Suppression : pénale,
Ajout : volontaire
Suppression : ci-après
Ajout : qui
Suppression : reproduit
Ajout : lui
Suppression : :
Ajout : a
Suppression : "
Ajout : été
Suppression : Art.
Ajout : accordé
Suppression : 729-2
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : expiré
Suppression : code
Ajout : ;
Ajout : 2° Si l'étranger doit être remis aux autorités d'un Etat membre
de
Suppression : procédure
Ajout : l'Union
Suppression : pénale
Ajout : européenne en application des articles L
.
Suppression : "
Ajout : 531-1
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : ou
Suppression : étranger
Ajout : L.
Suppression : condamné
Ajout : 531-2
Ajout : ; 3° Si l'étranger doit être reconduit
à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : peine
Ajout : frontière
Suppression : privative
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : liberté
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : l'objet
Ajout : L.
Suppression : d'une
Ajout : 531-3
Suppression : mesure
Ajout : ;
Suppression : d'interdiction
Ajout : 4°
Suppression : du
Ajout : Si
Suppression : territoire
Ajout : l'étranger
Suppression : français,
Ajout : doit
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : reconduite
Ajout : reconduit
à la frontière
Suppression : ,
Suppression : d'expulsion,
Ajout : en
Suppression : d'extradition
Ajout : exécution
Suppression : ou
Ajout : d'une
Ajout : interdiction
de
Suppression : remise
Ajout : retour
Suppression : sur
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 5°
Suppression : fondement
Ajout : Si
Suppression : d'un
Ajout : l'étranger
Suppression : mandat
Ajout : doit
Suppression : d'arrêt
Ajout : être
Suppression : européen,
Ajout : reconduit
Suppression : sa
Ajout : à
Suppression : libération
Ajout : la
Suppression : conditionnelle
Ajout : frontière
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : subordonnée
Ajout : exécution
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : interdiction
Suppression : condition
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : territoire
Suppression : cette
Ajout : prévue
Suppression : mesure
Ajout : au
Suppression : soit
Ajout : deuxième
Suppression : exécutée
Ajout : alinéa de l'article 131-30 du code pénal
.
Ajout : La décision d'assignation à résidence est motivée.
Elle peut être
Suppression : décidée
Ajout : prise
Suppression : sans
Ajout : pour
Suppression : son
Ajout : une
Suppression : consentement
Ajout : durée maximale de six mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée
. Par exception
Ajout : ,
Ajout : cette durée ne s'applique ni
aux
Suppression : dispositions
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : l'alinéa
Ajout : au
Suppression : précédent,
Ajout : 5°
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : juge
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : l'application
Ajout : ni
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : peines,
Ajout : ceux
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : tribunal
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'application
Ajout : 523-3
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : peines,
Ajout : L.
Suppression : peut
Ajout : 523-5
Suppression : également
Ajout : du
Suppression : accorder
Ajout : présent
Suppression : une
Ajout : code.
Suppression : libération
Ajout : L'étranger
Suppression : conditionnelle
Ajout : astreint
à
Suppression : un
Ajout : résider
Suppression : étranger
Ajout : dans
Suppression : faisant
Ajout : les
Suppression : l'objet
Ajout : lieux
Suppression : d'une
Ajout : qui
Suppression : peine
Ajout : lui
Suppression : complémentaire
Ajout : sont
Suppression : d'interdiction
Ajout : fixés
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : territoire
Ajout : l'autorité
Suppression : français
Ajout : administrative
Suppression : en
Ajout : doit
Suppression : ordonnant
Ajout : se
Suppression : la
Ajout : présenter
Suppression : suspension
Ajout : périodiquement
Ajout : aux services
de
Suppression : l'exécution
Ajout : police
Ajout : ou aux unités
de
Suppression : cette
Ajout : gendarmerie.
Suppression : peine
Ajout : L'autorité
Suppression : pendant
Ajout : administrative
Ajout : peut prescrire à l'étranger
la
Suppression : durée
Ajout : remise
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : mesures
Ajout : son
Suppression : d'assistance
Ajout : passeport
Suppression : et
Ajout : ou
de
Suppression : contrôle
Ajout : tout
Suppression : prévue
Ajout : document
Ajout : justificatif de son identité dans les conditions prévues
à l'article
Suppression : 732
Ajout : L.
Ajout : 611-2
.
Suppression : A
Ajout : Si
Suppression : l'issue
Ajout : l'étranger
Suppression : de
Ajout : présente
Suppression : cette
Ajout : une
Suppression : durée,
Ajout : menace
Suppression : si
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : particulière
Suppression : décision
Ajout : gravité
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : mise
Ajout : l'ordre
Suppression : en
Ajout : public,
Suppression : liberté
Ajout : l'autorité
Suppression : conditionnelle
Ajout : administrative
Suppression : n'a
Ajout : peut
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : été
Ajout : faire
Suppression : révoquée,
Ajout : conduire
Suppression : l'étranger
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : relevé
Ajout : services
de
Suppression : plein
Ajout : police
Suppression : droit
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : gendarmerie
Suppression : mesure
Ajout : jusqu'aux
Suppression : d'interdiction
Ajout : lieux
Suppression : du
Ajout : d'assignation.
Suppression : territoire
Ajout : Le
Suppression : français.
Ajout : non-respect
Suppression : Dans
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : prescriptions
Suppression : cas
Ajout : liées
Suppression : contraire,
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'assignation
Suppression : mesure
Ajout : à
Suppression : redevient
Ajout : résidence
Suppression : exécutoire
Ajout : est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L