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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par ~~Suppression : une~~Ajout : toute juridiction siégeant Ajout : à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Ajout : Polynésie française et en