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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Suppression : Sont applicables surAjout : DansSuppression : leAjout : les
Suppression : territoire
Ajout : cas
Suppression : défini
Ajout : prévus
à l'article L.
Suppression : 111-3 les
Ajout : 551-1,
Suppression : mesures
Ajout : l'autorité
Suppression : d'interdiction
Ajout : administrative
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : territoire
Ajout : prendre
Suppression : prononcées
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : décision
Suppression : toute
Ajout : d'assignation
Suppression : juridiction
Ajout : à
Suppression : siégeant
Ajout : résidence
à
Suppression : Mayotte,
Ajout : l'égard
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'étranger
Suppression : îles
Ajout : pour
Suppression : Wallis
Ajout : lequel
Suppression : et
Ajout : l'exécution
Suppression : Futuna,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'obligation
Suppression : Polynésie
Ajout : de
Suppression : française
Ajout : quitter
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : territoire
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : demeure
Suppression : ainsi
Ajout : une
Suppression : que
Ajout : perspective
Suppression : les
Ajout : raisonnable
Suppression : mesures
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : reconduite
Ajout : présente
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : garanties
Suppression : frontière
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : représentation
Suppression : d'expulsion
Ajout : effectives
Suppression : prononcées
Ajout : propres
Suppression : par
Ajout : à
Ajout : prévenir
le
Suppression : représentant
Ajout : risque,
Ajout : mentionné au II
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Ajout : L. 511-1 , qu'il se soustraie
à
Suppression : Mayotte
Ajout : cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables
,
Suppression : dans
Ajout : sous
Suppression : les
Ajout : réserve
Suppression : îles
Ajout : de
Suppression : Wallis
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : durée
Suppression : Futuna
Ajout : maximale de l'assignation
,
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : Polynésie
Ajout : ne
Suppression : française
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : excéder
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois