Article L611-2 (version du 1 mars 2005)

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 18 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 18 juin 2011

Les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.