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Ajout · Suppression
Les peines prévues à l'article L. 621-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne : 1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 Suppression : deAjout : duSuppression : laAjout : règlementSuppression : conventionAjout : (CE)Suppression : signéeAjout : n°Suppression : àAjout : 562/2006Suppression : SchengenAjout : du
Suppression : le
Ajout : Parlement
Suppression : 19
Ajout : européen
Suppression : juin
Ajout : et
Suppression : 1990
Ajout : du Conseil
,
Ajout : du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
et sans avoir été admis sur le territoire en application des
Suppression : stipulations
Ajout : points
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : paragraphes
Ajout : et
Suppression : 2
Ajout : c
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : 3
Ajout : paragraphe
Ajout : 4
de l'article 5 de
Suppression : ladite
Ajout : ce
Suppression : convention
Ajout : même
Ajout : règlement
; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à
Suppression : ladite
Ajout : la
convention
Ajout : signée à Schengen le 19 juin 1990
; 2° Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2,
Suppression :
20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, à l'exception des conditions mentionnées au point e du paragraphe 1 de l'article 5
Ajout : du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen
et
Ajout : du Conseil, du 15 mars 2006, précité et
au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention.