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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Nouvelle version :
Le fait de contracter un mariage Ajout : ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjourAjout : ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement

, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage

ou d'une reconnaissance d'enfant

aux mêmes fins. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.