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Ajout · Suppression
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction Ajout : judiciaire du territoireSuppression : ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, Suppression : moinsAjout : d'uneSuppression : d'unAjout : interdictionSuppression : anAjout : deSuppression : auparavant,Ajout : retour sur le Suppression : fondement
Ajout : territoire
Suppression : du
Ajout : français
Suppression : 8°
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : II
Ajout : arrêté
de
Suppression : l'article L. 511-1 et notifié
Ajout : reconduite
à
Suppression : son destinataire après
la
Suppression : publication de la loi
Ajout : frontière
Suppression : n°
Ajout : pris
Suppression : 2006-911
Ajout : moins
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 24
Ajout : trois
Suppression : juillet
Ajout : ans
Suppression : 2006
Ajout : auparavant
Suppression : relative
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Suppression : l'immigration
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'intégration
Ajout : 533-1
, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France
Suppression : ,
sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité.