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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 31 juillet 2015
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement. A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci.
Ajout : de la section A de l'article 1er de la convention de Genève,
du
Suppression : présent
Ajout : 28
Suppression : livre
Ajout : juillet
Suppression : VII
Ajout : 1951,
Suppression : et
Ajout : relative
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : signé
Ajout : statut
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : contrat
Ajout : réfugiés,
Suppression : d'accueil
Ajout : sont
Ajout : appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1
et
Suppression : d'intégration
Ajout : 2
Suppression : prévu
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Ajout : 9 et au paragraphe 1 de
l'article
Suppression : L.
Ajout : 10
Suppression : 311-9
Ajout : de
Suppression : bénéficie
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : directive
Suppression : accompagnement
Ajout : 2011/95/UE
Suppression : personnalisé
Ajout : du
Ajout : Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides
pour
Suppression : l'accès
Ajout : pouvoir
Ajout : bénéficier d'une protection internationale,
à
Suppression : l'emploi
Ajout : un
Ajout : statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire,
et au
Suppression : logement.
Ajout : contenu
Suppression : A
Ajout : de
Suppression : cet
Ajout : cette
Suppression : effet,
Ajout : protection.
Suppression : l'autorité
Ajout : S'agissant
Suppression : administrative
Ajout : des
Suppression : conclut
Ajout : motifs
Suppression : avec
Ajout : de
Ajout : persécution,
les
Suppression : collectivités
Ajout : aspects
Suppression : territoriales
Ajout : liés
Ajout : au genre
et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : autres
Ajout : l'orientation
Suppression : personnes
Ajout : sexuelle
Suppression : morales
Ajout : sont
Suppression : concernées
Ajout : dûment
Suppression : ou
Ajout : pris
Suppression : souhaitant
Ajout : en
Suppression : participer
Ajout : considération
Ajout : aux fins de la reconnaissance de l'appartenance
à
Suppression : cet
Ajout : un
Suppression : accompagnement
Ajout : certain
Suppression : une
Ajout : groupe
Suppression : convention
Ajout : social
Suppression : prévoyant
Ajout : ou
Ajout : de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe. Pour que la qualité de réfugié soit reconnue, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution et
les
Suppression : modalités
Ajout : actes
Suppression : d'organisation
Ajout : de
Ajout : persécution ou l'absence
de
Ajout : protection contre de tels actes. Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que
celui-ci
Ajout : possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l'auteur des persécutions