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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le~~Ajout : Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : et ~~Suppression : à~~Ajout : pour ~~Suppression : l'article~~Ajout : laquelle ~~Suppression : L.~~Ajout : il ~~Suppression : 711-1~~Ajout : existe Ajout : des motifs sérieux

~~Suppression : qui~~

Ajout : avérés

~~Suppression : établit~~

Ajout : de

~~Suppression : qu'elle~~

Ajout : croire

~~Suppression : est~~

Ajout : qu'elle

~~Suppression : exposée~~

Ajout : courrait

dans son pays

~~Suppression : à~~

Ajout : un

Ajout : risque réel de subir

l'une des

~~Suppression : menaces~~

Ajout : atteintes

graves suivantes : a) La peine de mort

Ajout : ou une exécution

; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : directe~~

et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence

~~Suppression : généralisée~~

Ajout : qui

Ajout : peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et

résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.