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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 31 juillet 2015
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d'un an renouvelable. Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise. Il peut être mis fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire pour les motifs énumérés aux a, b, c et d de l'article L. 712-2.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : L'OfficeSuppression : bénéficeAjout : français
de
Suppression : la
protection
Suppression : subsidiaire
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : réfugiés
Suppression : accordé
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : apatrides
Suppression : une
Ajout : peut
Suppression : période
Ajout : mettre
Suppression : d'un
Ajout : fin,
Suppression : an
Ajout : de
Suppression : renouvelable.
Ajout : sa
Suppression : Le
Ajout : propre
Suppression : renouvellement
Ajout : initiative
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : refusé
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : demande
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : échéance
Ajout : l'autorité
Ajout : administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire
lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de
Suppression : la
Ajout : cette
protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment
Suppression : profond
Ajout : significatif
Ajout : et durable
pour que celle-ci ne soit plus requise.
Suppression : Il
Ajout : Par
Ajout : dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. L'office
peut
Suppression : être
Ajout : également
Suppression : mis
Ajout : mettre
fin à tout moment
Ajout : ,
Ajout : de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative,
au bénéfice de la protection subsidiaire
Ajout : lorsque : 1° Son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection
pour
Suppression : les
Ajout : l'un
Ajout : des
motifs
Suppression : énumérés
Ajout : prévus
Suppression : aux
Ajout : à
Ajout : l'article L. 712-2 ; 2° La décision d'octroi de cette protection
a
Suppression : ,
Suppression : b
Ajout : résulté d'une fraude ; 3° Son bénéficiaire doit
,
Suppression : c
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : raison
Suppression : d
Ajout : de
Ajout : faits commis après l'octroi
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Ajout : protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus au même article