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Ajout · Suppression
L'office est administré par un conseil d'administration comprenant deux Suppression : parlementairesAjout : députés, Suppression : désignésAjout : uneSuppression : l'unAjout : femmeAjout : et un homme, désignés par l'Assemblée nationaleAjout : ,Ajout : deux sénateurs, une femme et Suppression : l'autreAjout : unAjout : homme, désignés par le Sénat, Suppression : un
Ajout : deux
Suppression : représentant
Ajout : représentants
de la France au Parlement européen
Ajout : ,
Suppression : désigné
Ajout : une
Ajout : femme et un homme, désignés
par décret, des représentants de l'Etat et un représentant du personnel de l'office. Le conseil d'administration
Ajout : comprend, en qualité de représentants de l'Etat, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. Le conseil d'administration
fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office
Suppression : ainsi
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque
,
Ajout : sur la base de la situation légale, de l'application du droit
dans
Ajout : le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour
les
Suppression : conditions
Ajout : hommes
Suppression : prévues
Ajout : comme
Suppression : par
Ajout : pour
les
Suppression : dispositions
Ajout : femmes,
Suppression : communautaires
Ajout : il
Suppression : en
Ajout : n'y
Suppression : cette
Ajout : est
Suppression : matière
Ajout : jamais recouru à la persécution
,
Ajout : ni à
la
Suppression : liste
Ajout : torture,
Ajout : ni à
des
Suppression : pays
Ajout : peines
Suppression : considérés
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : traitements
Suppression : niveau
Ajout : inhumains
Suppression : national
Ajout : ou
Ajout : dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. Le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés
comme des pays d'origine sûrs,
Suppression : mentionnés
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : 2°
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Ajout : à
l'article
Suppression : L
Ajout : 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale
.
Suppression : 741-4
Ajout : Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs
. Il
Suppression : délibère
Ajout : veille
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il radie de la liste
les
Suppression : modalités
Ajout : pays
Ajout : ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine
de
Suppression : mise
Ajout : la
Ajout : situation dans un pays,
en
Suppression : oeuvre
Ajout : suspendre
Ajout : l'inscription. Les présidents
des
Suppression : dispositions
Ajout : commissions
Suppression : relatives
Ajout : permanentes
Suppression : à
Ajout : chargées
Suppression : l'octroi
Ajout : des
Ajout : affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et
du
Suppression : statut
Ajout : Sénat,
Ajout : une association
de
Suppression : réfugié
Ajout : défense
Ajout : des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers
ou
Ajout : des demandeurs d'asile ou une association
de
Ajout : défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à
la
Suppression : protection
Ajout : radiation
Suppression : subsidiaire
Ajout : d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs
. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Ajout : Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.