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Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 18 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office.
Nouvelle version :
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1Ajout : , L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3Ajout : . A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office.