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Le président et les présidents de sectionAjout : , Ajout : de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention Suppression : d'uneAjout : de Ajout : l'une des formations prévues à l'article L. 731-2 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de