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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'unAjout : Lorsque Suppression : étranger,Ajout : l'examen Suppression : seAjout : de Suppression : trouvantAjout : la Suppression : àAjout : demande Suppression : l'intérieurAjout : d'asile Suppression : duAjout : relève territoire
Suppression :
Ajout : de
Suppression : français
Ajout : la compétence de la France
,
Ajout : l'étranger introduit sa
demande
Suppression : à
Ajout : auprès
Suppression : bénéficier
Ajout : de
Ajout : l'Office français
de
Suppression : l'asile,
Ajout : protection
Suppression : l'examen
Ajout : des
Ajout : réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office
de
Suppression : sa
Ajout : l'enregistrement
Ajout : de la
demande
Suppression : d'admission
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : séjour
Ajout : la
Suppression : relève
Ajout : remise
de
Ajout : l'attestation de demande d'asile. L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par
l'autorité administrative compétente
Ajout : et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé
.