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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 18 juin 2011

Version en vigueur du 18 juin 2011 au 31 juillet 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le 1° de l'article L. 741-4 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Le 1° de l'article L. 741-4 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer ni à Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : , Saint-Barthélemy et Saint-Martin.