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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 1 novembre 2015
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 742-1, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article L. 741-4.
Ajout : œuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande
,
Ajout : assigner à résidence
le
Suppression : document
Ajout : demandeur.
Suppression : provisoire
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : décision
Suppression : séjour
Ajout : d'assignation
Ajout : à résidence est motivée. Elle
peut être
Suppression : retiré
Ajout : prise
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : son
Ajout : une
Suppression : renouvellement
Ajout : durée
Suppression : refusé
Ajout : maximale
Suppression : lorsqu'il
Ajout : de
Suppression : apparaît
Ajout : six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée
,
Suppression : postérieurement
Ajout : par
Ajout : une décision également motivée. Le demandeur astreint
à
Suppression : sa
Ajout : résider
Suppression : délivrance
Ajout : dans les lieux qui lui sont fixés doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative
,
Suppression : que
Ajout : répondre
Suppression : l'étranger
Ajout : aux
Ajout : demandes d'information et
se
Suppression : trouve
Ajout : rendre
Ajout : aux entretiens prévus
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : cadre
Suppression : cas
Ajout : de
Ajout : la procédure
de
Suppression : non-admission
Ajout : détermination
Suppression : prévus
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'Etat
Suppression : 1°
Ajout : responsable
Ajout : de l'examen de sa demande d'asile. L'autorité administrative peut prescrire
à
Suppression : 4°
Ajout : l'étranger
Ajout : la remise
de
Ajout : son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à