Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés200 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification deAjout : Si la décision de Suppression : l'Office français de protection des réfugiésAjout : transfertSuppression : etAjout : estSuppression : apatridesAjout : annulée, Suppression : lorsqu'il s'agit d'uneAjout : ilSuppression : décisionAjout : est
Suppression : de
Ajout : immédiatement
Suppression : rejet.
Ajout : mis
Suppression : En
Ajout : fin
Suppression : conséquence,
Ajout : aux
Suppression : aucune
Ajout : mesures
Suppression : mesure
Ajout : de
Suppression : d'éloignement
Ajout : surveillance
Suppression : mentionnée
Ajout : prévues
au livre V
Suppression : du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office
.
Suppression : En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité
Ajout : L'autorité
administrative
Suppression : abroge l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue
Ajout : statue
à
Suppression : l'article L. 313-13. L'étranger présent
Ajout : nouveau
sur le
Suppression : territoire français dont la demande d'asile entre dans le
cas
Suppression : mentionné au 1°
de
Suppression : l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à son départ volontaire ou son transfert effectif à destination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile