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67 mots ajoutés110 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque la demande d'asile est formée par unAjout : L'étranger Suppression : mineurAjout : qui Suppression : sansAjout : a Suppression : représentantAjout : obtenu Suppression : légalAjout : le Suppression : surAjout : statut Suppression : leAjout : de territoire
Suppression :
Ajout : réfugié
Suppression : français,
Ajout : ou
le
Suppression : procureur
Ajout : bénéfice
de la
Suppression : République, avisé par l'autorité administrative, lui désigne un
Ajout : protection
Suppression : administrateur
Ajout : subsidiaire
Suppression : ad
Ajout : en
Suppression : hoc.
Ajout : application
Suppression : Celui-ci
Ajout : du
Suppression : assiste
Ajout : présent
Suppression : le
Ajout : livre
Suppression : mineur
Ajout : VII
et
Suppression : assure sa représentation
Ajout : a
Suppression : dans
Ajout : signé
le
Suppression : cadre des procédures
Ajout : contrat
Suppression : administratives
Ajout : d'accueil
et
Suppression : juridictionnelles
Ajout : d'intégration
Suppression : relatives
Ajout : prévu
à
Suppression : la demande
Ajout : l'article
Suppression : d'asile
Ajout : L
.
Suppression : L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions
Ajout : 311-9
Suppression : est
Ajout : bénéficie
Suppression : désigné
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : accompagnement
Suppression : le
Ajout : personnalisé
Suppression : procureur
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : l'accès
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : République
Ajout : l'emploi
Suppression : compétent
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : logement.
Suppression : liste
Ajout : A
Suppression : de
Ajout : cet
Suppression : personnes
Ajout : effet,
Suppression : morales
Ajout : l'autorité
Suppression : ou
Ajout : administrative
Suppression : physiques
Ajout : conclut
Suppression : dont
Ajout : avec
les
Suppression : modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
Ajout : collectivités
Suppression : précise
Ajout : territoriales
Suppression : également
Ajout : et
les
Suppression : conditions de
Ajout : autres
Suppression : leur
Ajout : personnes
Suppression : indemnisation.
Ajout : morales
Suppression : La
Ajout : concernées
Suppression : mission
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : souhaitant
Suppression : l'administrateur
Ajout : participer
Suppression : ad
Ajout : à
Suppression : hoc
Ajout : cet
Suppression : prend
Ajout : accompagnement
Suppression : fin
Ajout : une
Suppression : dès
Ajout : convention
Suppression : le
Ajout : prévoyant
Suppression : prononcé
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : modalités
Suppression : mesure
Ajout : d'organisation
de
Suppression : tutelle
Ajout : celui-ci
.