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Suppression : Les modalités d'application des dispositions du présent livre sont fixéesAjout : Dans Suppression : parAjout : la Suppression : décretAjout : mise en Suppression : Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions d'instructionAjout : œuvre des Suppression : demandes d'asile dont l'Office français deAjout : droits Suppression : protectionAjout : accordés Suppression : desAjout : aux réfugiés et Suppression : apatrides est saisi ; 2° L'autorité compétente pour saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée à l'article L. 723-5 ; 3° Les modalités de désignation des représentants de l'Etat et du représentant du personnel au conseil d'administration, ainsi que celles des personnalités qualifiées ; 4° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 723-4 ; 5° La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile ; 6° Les conditions d'exercice des recours prévus aux Suppression : articles L. 731-2 et L. 731-3 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office ; 7° Le délai prévu pour la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 742-1 et permettant de déposer une demande d'asile ; 8° Le délai dans lequel le demandeur d'asile qui a reçu le document provisoire de séjour susmentionné doit déposer sa demande auprès de l'office ; 9° Le délai prévu pour la délivrance, après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office, du nouveau document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 742-1 ainsi que la nature et la durée de validité de ce document ; 10° Le délai pour la délivrance du titre de séjour après la décision d'octroi par l'office ou la Cour nationale du droit d'asile du statut de réfugié ouAjout : bénéficiaires de la protection subsidiaireSuppression : ; 11° Les délais dans lesquels l'office doitAjout : , Suppression : seAjout : il Suppression : prononcerAjout : est Suppression : lorsqu'ilAjout : tenu Suppression : statueAjout : compte Suppression : selonAjout : de la Suppression : procédure prioritaireAjout : situation Suppression : prévueAjout : spécifique Suppression : auAjout : des Suppression : secondAjout : personnes Suppression : alinéaAjout : vulnérables Suppression : deAjout : ayant Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : besoins Suppression : 723-1Ajout : particuliers.