Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
23 mots ajoutés332 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les modalités d'application des dispositions du présent livre sont fixéesAjout : DansSuppression : parAjout : laSuppression : décretAjout : mise en Suppression : Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions d'instructionAjout : œuvre des Suppression : demandes d'asile dont l'Office français deAjout : droitsSuppression : protectionAjout : accordésSuppression : des
Ajout : aux
réfugiés et
Suppression : apatrides est saisi ; 2° L'autorité compétente pour saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée à l'article L. 723-5 ; 3° Les modalités de désignation des représentants de l'Etat et du représentant du personnel au conseil d'administration, ainsi que celles des personnalités qualifiées ; 4° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 723-4 ; 5° La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile ; 6° Les conditions d'exercice des recours prévus
aux
Suppression : articles L. 731-2 et L. 731-3 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office ; 7° Le délai prévu pour la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 742-1 et permettant de déposer une demande d'asile ; 8° Le délai dans lequel le demandeur d'asile qui a reçu le document provisoire de séjour susmentionné doit déposer sa demande auprès de l'office ; 9° Le délai prévu pour la délivrance, après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office, du nouveau document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 742-1 ainsi que la nature et la durée de validité de ce document ; 10° Le délai pour la délivrance du titre de séjour après la décision d'octroi par l'office ou la Cour nationale du droit d'asile du statut de réfugié ou
Ajout : bénéficiaires
de la protection subsidiaire
Suppression : ; 11° Les délais dans lesquels l'office doit