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Suppression : LeAjout : Pour Suppression : présentAjout : l'application Suppression : livreAjout : du Suppression : estAjout : présent Suppression : applicableAjout : livre à Mayotte Suppression : sous réserve des adaptations suivantes : 1° Suppression : A l'article L. 741-1, les mots : " sur le territoire français " et " en France " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; 2° A l'article L. 741-2, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; 3° A l'article L. 741-3, les mots : " visas mentionnés à l'article L. 211-1 " sont remplacés par les mots : " visas requis par l'ordonnanceAjout : Le Suppression : nAjout : 1° Suppression : 2000-373 du Suppression : 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée etAjout : III de Suppression : séjour des étrangers à Mayotte " ; 4° A l'article L. Suppression : 741-4 : a) Dans le premier alinéa les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; b) Le 1°Ajout : 723-2 n'est pas applicable ; Suppression : c) Au 3Ajout : 2°Suppression : , Suppression : les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " surAjout : Au Suppression : leAjout : premier Suppression : territoireAjout : alinéa de Suppression : la République " ; 5° A l'article L. Suppression : 742-1Ajout : 741-1, les mots : " Suppression : en FranceAjout : et Suppression : "Ajout : procède Suppression : sontAjout : à Suppression : remplacésAjout : la Suppression : parAjout : détermination Suppression : lesAjout : de Suppression : motsAjout : l'Etat Suppression : :Ajout : responsable Suppression : "Ajout : en Suppression : àAjout : application Suppression : MayotteAjout : du Suppression : "Ajout : règlement Suppression : ;Ajout : (UE) Suppression : 6Ajout : n° Suppression : A l'article L.Ajout : 604/2013 Suppression : 742-3,Ajout : du Suppression : lesAjout : Parlement Suppression : motsAjout : européen Suppression : :Ajout : et Suppression : "Ajout : du Suppression : enAjout : Conseil, Suppression : FranceAjout : du Suppression : "Ajout : 26 Suppression : sontAjout : juin Suppression : remplacésAjout : 2013, Suppression : parAjout : établissant les Suppression : mots : " à Mayotte "Ajout : critères et Suppression : les mots : " le territoire françaisAjout : mécanismes Suppression : "Ajout : de Suppression : sontAjout : détermination Suppression : remplacésAjout : de Suppression : parAjout : l'Etat Suppression : leAjout : membre Suppression : motAjout : responsable Suppression : :Ajout : de Suppression : "Ajout : l'examen Suppression : MayotteAjout : d'une Suppression : "Ajout : demande Suppression : ;Ajout : de Suppression : 7°Ajout : protection Suppression : AAjout : internationale Suppression : l'articleAjout : introduite Suppression : L.Ajout : dans Suppression : 742-6Ajout : l'un Suppression : :Ajout : des Suppression : a)Ajout : Etats Suppression : LesAjout : membres Suppression : motsAjout : par Suppression : :Ajout : un Suppression : "Ajout : ressortissant Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : pays Suppression : territoireAjout : tiers Suppression : françaisAjout : ou Suppression : "Ajout : un Suppression : etAjout : apatride " Suppression : en France "Ajout : ne sont Suppression : remplacés par les mots : " à MayotteAjout : pas Suppression : "Ajout : applicables ; Suppression : b) Les mots : " mentionnéeAjout : 3° Suppression : auAjout : Le Suppression : livreAjout : chapitre Suppression : VAjout : II du Suppression : présent code " sont remplacés par les mots : "Ajout : titre Suppression : priseAjout : IV Suppression : enAjout : n'est Suppression : applicationAjout : pas Suppression : deAjout : applicable Suppression : l'ordonnanceAjout : ; Suppression : nAjout : 4° Suppression : 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entréeAjout : Le Suppression : etAjout : 1° de Suppression : séjourAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : étrangersAjout : 744-3 Suppression : àAjout : n'est Suppression : MayotteAjout : pas Suppression : "Ajout : applicable ; Suppression : c) Après laAjout : 5° Suppression : deuxièmeAjout : L'article Suppression : phrase,Ajout : L. Suppression : ilAjout : 744-9 est Suppression : inséré une phrase ainsi Suppression : rédigéeAjout : rédigé : " Suppression : Si l'office décideAjout : Art. Suppression : d'entendreAjout : L. Suppression : leAjout : 744-9.-Le demandeur d'asile Suppression : hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " d) LaAjout : dont Suppression : dernièreAjout : la Suppression : phraseAjout : demande est Suppression : ainsi rédigée : " Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangersAjout : enregistrée à Mayotte Suppression : ou la carte de séjour temporaire prévueAjout : peut Suppression : parAjout : bénéficier Suppression : l'articleAjout : d'un Suppression : 17Ajout : hébergement Suppression : deAjout : dans Suppression : cetteAjout : une Suppression : ordonnance.Ajout : structure Suppression : "Ajout : mentionnée Suppression : ;Ajout : au Suppression : 8Ajout : 2° Suppression : AAjout : de l'article L. Suppression : 742-7, les mots : " le territoire français " sont remplacés par le mot : " Mayotte " ;Ajout : 744-3 Suppression : 9°Ajout : et Suppression : AAjout : des Suppression : l'articleAjout : aides Suppression : LAjout : matérielles. Suppression : 751-1, les mots : "Suppression : sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".