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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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136 mots ajoutés442 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : PourSuppression : présentAjout : l'applicationSuppression : livreAjout : duSuppression : estAjout : présentSuppression : applicableAjout : livre à Mayotte Suppression : sous réserve des adaptations suivantes : 1° Suppression : A l'article L. 741-1, les mots : " sur le territoire français " et " en France " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; 2° A l'article L. 741-2, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; 3° A l'article L. 741-3, les mots : " visas mentionnés à l'article L. 211-1 " sont remplacés par les mots : " visas requis par l'ordonnance
Ajout : Le
Suppression : n
Ajout : 1
°
Suppression : 2000-373
du
Suppression : 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et
Ajout : III
de
Suppression : séjour des étrangers à Mayotte " ; 4° A
l'article L.
Suppression : 741-4 : a) Dans le premier alinéa les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; b) Le 1°
Ajout : 723-2
n'est pas applicable ;
Suppression : c) Au 3
Ajout : 2
°
Suppression : ,
Suppression : les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur
Ajout : Au
Suppression : le
Ajout : premier
Suppression : territoire
Ajout : alinéa
de
Suppression : la République " ; 5° A
l'article L.
Suppression : 742-1
Ajout : 741-1
, les mots : "
Suppression : en France
Ajout : et
Suppression : "
Ajout : procède
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : remplacés
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : détermination
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : mots
Ajout : l'Etat
Suppression : :
Ajout : responsable
Suppression : "
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Suppression : Mayotte
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : règlement
Suppression : ;
Ajout : (UE)
Suppression : 6
Ajout : n
°
Suppression : A l'article L.
Ajout : 604/2013
Suppression : 742-3,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : Parlement
Suppression : mots
Ajout : européen
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : Conseil,
Suppression : France
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : 26
Suppression : sont
Ajout : juin
Suppression : remplacés
Ajout : 2013,
Suppression : par
Ajout : établissant
les
Suppression : mots : " à Mayotte "
Ajout : critères
et
Suppression : les mots : " le territoire français
Ajout : mécanismes
Suppression : "
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : détermination
Suppression : remplacés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'Etat
Suppression : le
Ajout : membre
Suppression : mot
Ajout : responsable
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : l'examen
Suppression : Mayotte
Ajout : d'une
Suppression : "
Ajout : demande
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 7°
Ajout : protection
Suppression : A
Ajout : internationale
Suppression : l'article
Ajout : introduite
Suppression : L.
Ajout : dans
Suppression : 742-6
Ajout : l'un
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : a)
Ajout : Etats
Suppression : Les
Ajout : membres
Suppression : mots
Ajout : par
Suppression : :
Ajout : un
Suppression : "
Ajout : ressortissant
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : pays
Suppression : territoire
Ajout : tiers
Suppression : français
Ajout : ou
Suppression : "
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : apatride
"
Suppression : en France "
Ajout : ne
sont
Suppression : remplacés par les mots : " à Mayotte
Ajout : pas
Suppression : "
Ajout : applicables
;
Suppression : b) Les mots : " mentionnée
Ajout : 3°
Suppression : au
Ajout : Le
Suppression : livre
Ajout : chapitre
Suppression : V
Ajout : II
du
Suppression : présent code " sont remplacés par les mots : "
Ajout : titre
Suppression : prise
Ajout : IV
Suppression : en
Ajout : n'est
Suppression : application
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : applicable
Suppression : l'ordonnance
Ajout : ;
Suppression : n
Ajout : 4
°
Suppression : 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : 1°
de
Suppression : séjour
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : étrangers
Ajout : 744-3
Suppression : à
Ajout : n'est
Suppression : Mayotte
Ajout : pas
Suppression : "
Ajout : applicable
;
Suppression : c) Après la
Ajout : 5°
Suppression : deuxième
Ajout : L'article
Suppression : phrase,
Ajout : L.
Suppression : il
Ajout : 744-9
est
Suppression : inséré une phrase
ainsi
Suppression : rédigée
Ajout : rédigé
: "
Suppression : Si l'office décide
Ajout : Art.
Suppression : d'entendre
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 744-9.-Le
demandeur d'asile
Suppression : hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " d) La
Ajout : dont
Suppression : dernière
Ajout : la
Suppression : phrase
Ajout : demande
est
Suppression : ainsi rédigée : " Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Ajout : enregistrée
à Mayotte
Suppression : ou la carte de séjour temporaire prévue
Ajout : peut
Suppression : par
Ajout : bénéficier
Suppression : l'article
Ajout : d'un
Suppression : 17
Ajout : hébergement
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : cette
Ajout : une
Suppression : ordonnance.
Ajout : structure
Suppression : "
Ajout : mentionnée
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : 8
Ajout : 2
°
Suppression : A
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 742-7, les mots : " le territoire français " sont remplacés par le mot : " Mayotte " ;
Ajout : 744-3
Suppression : 9°
Ajout : et
Suppression : A
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : aides
Suppression : L
Ajout : matérielles
.
Suppression : 751-1, les mots :
"
Suppression : sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".