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489 mots ajoutés206 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna Ajout : dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Suppression : AAjout : AuAjout : dernier alinéa de l'article L. Suppression : 741-1Ajout : 712-2 , les mots : " Ajout : en France " sont remplacés, deux fois, par les mots : " sur le territoire Suppression : françaisAjout : deAjout : la République " Ajout : ; 2° A l'article L. 723-2 : a) Au 1° du II, au 2° du III
et
Ajout : ,
Ajout : deux fois, au 3° du même III, les mots :
" en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
Suppression : 2
Ajout : b) Le 1
°
Ajout : du III n'est pas applicable ; c) Au 5° du III, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République " ; 3°
A l'article L.
Suppression : 741-2
Ajout : 723-3 : a) Au deuxième alinéa
, les mots : "
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'intérieur
Ajout : informations
Ajout : sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et " sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application
du
Ajout : même article L. 744-6 ou " sont supprimés ; 4° A l'article L. 741-1 : a) Au premier alinéa, les mots : " sur le
territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna "
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 3
Ajout : les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n
°
Ajout : 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ; b)
A
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : fin
Suppression : 741-3
Ajout : de la première phrase de l'avant-dernier alinéa
, les mots : "
Suppression : visas
mentionnés à l'article L. 211-1 " sont remplacés par les mots : "
Suppression : visas
requis par
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna " ;
Suppression : 4
Ajout : 5
° A l'article L.
Suppression : 741-4
Ajout : 741-3
: a)
Suppression : Dans
Ajout : A
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : première phrase du
premier alinéa, les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France
Ajout : le
Ajout : territoire français
" sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; b) Le
Suppression : 1
Ajout : dernier alinéa est supprimé ; 6
°
Ajout : Le chapitre II du titre IV
n'est pas applicable ;
Suppression : c)
Ajout : 7°
Suppression : Au
Ajout : A
Suppression : 3°
Ajout : la première phrase de l'article L. 743-1
, les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France
Ajout : le
Ajout : territoire français
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : territoire
Ajout : îles
Suppression : de
Ajout : Wallis
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : République
Ajout : Futuna
" ;
Suppression : 5
Ajout : 8
°
Suppression : A
Ajout : Au
Ajout : premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du 3° de
l'article L.
Suppression : 742-1
Ajout : 743-2
, les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France
Ajout : le
Ajout : territoire français
" sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
Suppression : 6
Ajout : 9
° A l'article L.
Suppression : 742-3
Ajout : 743-3
, les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France
Ajout : le
Ajout : territoire français
" sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et
Suppression : les
Ajout : la
Ajout : seconde occurrence des
mots : " le territoire français "
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : remplacée
par les mots : " les îles Wallis et Futuna " ;
Suppression : 7
Ajout : 10
° A l'article L.
Suppression : 742-6 :
Ajout : 743-4
Suppression : a)
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : mots
Ajout : référence
: "
Suppression : sur le
Ajout : des
Suppression : territoire
Ajout : articles
Suppression : français
Ajout : L.
Suppression : "
Ajout : 556-1
et "
Suppression : en France " sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : remplacée
par les mots : "
Suppression : dans les îles Wallis et
Ajout : de
Suppression : Futuna
Ajout : l'article
"
Suppression : ; b)
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : mots
Ajout : référence
: "
Suppression : mentionnée au
Ajout : du
livre V
Suppression : du présent code
"
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : remplacée
par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mots
Ajout : référence
: "
Suppression : prise en application
de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna " ;
Suppression : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une
Ajout : 11°
Suppression : phrase
Ajout : Le
Suppression : ainsi
Ajout : chapitre
Suppression : rédigée
Ajout : IV
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : titre
Suppression : Si
Ajout : IV
Suppression : l'office
Ajout : n'est
Suppression : décide
Ajout : pas
Suppression : d'entendre
Ajout : applicable
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : demandeur
Ajout : 12°
Suppression : d'asile
Ajout : Au
Suppression : hors
Ajout : premier
Suppression : des
Ajout : alinéa
Suppression : îles
Ajout : de
Suppression : Wallis
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : Futuna
Ajout : 751-1
,
Suppression : celui-ci reçoit les
Ajout : la
Suppression : autorisations
Ajout : référence
Suppression : nécessaires.
Ajout : :
"
Suppression : ; d) La dernière
Ajout : L.
Suppression : phrase
Ajout : 311-9
Suppression : du
Ajout : "
Suppression : deuxième
Ajout : est
Suppression : alinéa
Ajout : remplacée
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : rédigée
Ajout : référence
: "
Suppression : Il délivre sans délai un titre
Ajout : 6-3
de
Suppression : séjour dans les conditions prévues par l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Suppression : ou
Ajout : "
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : carte
Ajout : 13°
Ajout : Au II
de
Suppression : séjour
Ajout : l'article
Suppression : temporaire
Ajout : L.
Suppression : prévue
Ajout : 752-1
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : l'article
Ajout : a)
Suppression : 17
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : cette
Ajout : alinéa
Suppression : ordonnance.
Ajout : est
Ajout : ainsi rédigé :
"
Suppression : ;
Ajout : Les
Suppression : e)
Ajout : deux
Suppression : Le
Ajout : dernières
Ajout : phrases du premier alinéa et le
dernier alinéa
Suppression : n'est
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : I
Suppression : applicable
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'article
Suppression : 8°
Ajout : 42
Suppression : A
Ajout : et
l'article
Suppression : L.
Ajout : 43
Suppression : 742-7,
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'ordonnance
Suppression : mots
Ajout : n°
Suppression : :
Ajout : 2000-371
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : 26
Suppression : territoire
Ajout : avril
Suppression : français
Ajout : 2000
Suppression : "
Ajout : relative
Suppression : sont
Ajout : aux
Suppression : remplacés
Ajout : conditions
Suppression : par
Ajout : d'entrée
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : mots
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : séjour
Suppression : "
Ajout : des
Ajout : étrangers dans
les îles Wallis et Futuna
Ajout : sont applicables.
" ;
Suppression : 9°
Ajout : b)
Suppression : A
Ajout : Aux
Suppression : l'article
Ajout : deux
Suppression : L.
Ajout : derniers
Suppression : 751-1
Ajout : alinéas
, les mots : "
Suppression : sur le territoire
Ajout : en
Suppression : français
Ajout : France
" sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".