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Ajout · Suppression
Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie Ajout : dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Suppression : AAjout : AuAjout : dernier alinéa de l'article L. Suppression : 741-1Ajout : 712-2, les mots : " Ajout : en France " sont remplacés, deux fois, par les mots : " sur le territoire Suppression : françaisAjout : deAjout : la République " Ajout : ; 2° A l'article L. 723-2 : a) Au 1° du II, au 2° du III
et
Ajout : ,
Ajout : deux fois, au 3° du même III, le mot :
"
Ajout : France " est remplacé par le mot : " Nouvelle-Calédonie " ; b) Le 1° du III n'est pas applicable ; c) Au 5° du III, les mots : "
en France " sont remplacés par les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : le
Ajout : territoire de la République
" ;
Suppression : 2
Ajout : 3
° A l'article L.
Suppression : 741-2
Ajout : 723-3 : a) Au deuxième alinéa
, les mots : "
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'intérieur
Ajout : informations
Ajout : sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et " sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application
du
Ajout : même article L. 744-6 ou " sont supprimés ; 4° A l'article L. 741-1 : a) Au premier alinéa, les mots : " sur le
territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie "
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 3
Ajout : les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n
°
Ajout : 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ; b)
A
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : fin
Suppression : 741-3
Ajout : de la première phrase de l'avant-dernier alinéa
, les mots : "
Suppression : visas
mentionnés à l'article L. 211-1 " sont remplacés par les mots : "
Suppression : visas
requis par
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " ;
Suppression : 4
Ajout : 5
° A l'article L.
Suppression : 741-4
Ajout : 741-3
: a)
Suppression : Dans
Ajout : A
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : première phrase du
premier alinéa, les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France
Ajout : le
Ajout : territoire français
" sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; b) Le
Suppression : 1
Ajout : dernier alinéa est supprimé ; 6
°
Ajout : Le chapitre II du titre IV
n'est pas applicable ;
Suppression : c)
Ajout : 7°
Suppression : Au
Ajout : A
Suppression : 3°
Ajout : la première phrase de l'article L. 743-1
, les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France
Ajout : le
Ajout : territoire français
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : territoire
Ajout : "
Ajout : ; 8° Au premier alinéa et à la fin
de la
Suppression : République
Ajout : seconde
Suppression : "
Ajout : phrase
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 5
Ajout : 3
°
Suppression : A
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 742-1
Ajout : 743-2
, les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France
Ajout : le
Ajout : territoire français
" sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
Suppression : 6
Ajout : 9
° A l'article L.
Suppression : 742-3
Ajout : 743-3
, les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France
Ajout : le
Ajout : territoire français
" sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et
Suppression : les
Ajout : la
Ajout : seconde occurrence des
mots : " le territoire français "
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : remplacée
par les mots : " la Nouvelle-Calédonie " ;
Suppression : 7
Ajout : 10
° A l'article L.
Suppression : 742-6 : a)
Ajout : 743-4,
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : mots
Ajout : référence
: "
Suppression : sur le
Ajout : des
Suppression : territoire
Ajout : articles
Suppression : français
Ajout : L.
Suppression : "
Ajout : 556-1
et "
Suppression : en France " sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : remplacée
par les mots : "
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : l'article
"
Suppression : ; b)
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : mots
Ajout : référence
: "
Suppression : mentionnée au
Ajout : du
livre V
Suppression : du présent code
"
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : remplacée
par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mots
Ajout : référence
: "
Suppression : prise en application
de
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " ;
Suppression : c) Après la deuxième phrase, il est inséré
Ajout : 11°
Suppression : une
Ajout : Le
Suppression : phrase
Ajout : chapitre
Suppression : ainsi
Ajout : IV
Suppression : rédigée
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : titre
Suppression : "
Ajout : IV
Suppression : Si
Ajout : n'est
Suppression : l'office
Ajout : pas
Suppression : décide
Ajout : applicable
Suppression : d'entendre
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 12°
Suppression : demandeur
Ajout : Au
Suppression : d'asile
Ajout : premier
Suppression : hors
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : Nouvelle-Calédonie,
Ajout : L.
Suppression : celui-ci
Ajout : 751-1
Suppression : reçoit
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : autorisations
Ajout : référence
Suppression : nécessaires.
Ajout : :
"
Suppression : ; d) La dernière
Ajout : L.
Suppression : phrase
Ajout : 311-9
Suppression : du
Ajout : "
Suppression : deuxième
Ajout : est
Suppression : alinéa
Ajout : remplacée
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : rédigée
Ajout : référence
: "
Suppression : Il délivre sans délai un titre
Ajout : 6-3
de
Suppression : séjour dans les conditions prévues par l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie