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2 mots ajoutés1 mot supprimé

Ajout · Suppression

La commission est présidée par un magistrat, en activité ou honoraire, de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, nommé sur la proposition du premier président de la Cour de cassation. Elle comprend en outre : -~~Suppression :~~ un député ; -~~Suppression :~~ un sénateur ; -~~Suppression :~~ un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; -~~Suppression :~~ une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, nommée sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; -~~Suppression :~~ deux représentants d'associations humanitaires, nommés sur la proposition du ministre de l'intérieur ; -~~Suppression :~~ un représentant du ministre Ajout : chargé de ~~Suppression : l'intérieur~~

l'immigration

; -

~~Suppression :~~

un représentant du ministre chargé des affaires sociales. Les membres de la commission sont nommés par décret. Leur mandat est de deux ans. Il est renouvelable. Les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. Le mandat de ce dernier est renouvelable.