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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 8 septembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 121-5, les dispositions du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes restent applicables.
Ajout : alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Tout membre de sa famille
mentionné à l'article L.
Suppression : 121-5
Ajout : 121-3
,
Suppression : les
Ajout : ressortissant
Suppression : dispositions
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : Etat
Suppression : décret
Ajout : tiers,
Suppression : n°
Ajout : est
Suppression : 94-211
Ajout : admis
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : 11
Ajout : le
Suppression : mars
Ajout : territoire
Suppression : 1994
Ajout : français
Suppression : réglementant
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : condition
Suppression : conditions
Ajout : que
Suppression : d'entrée
Ajout : sa
Ajout : présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public
et
Ajout : qu'il soit muni, à défaut
de
Ajout : titre de
séjour en
Suppression : France
Ajout : cours
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ressortissants
Ajout : validité,
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : Etats
Ajout : passeport
Suppression : membres
Ajout : en
Ajout : cours
de
Suppression : la
Ajout : validité,
Suppression : Communauté
Ajout : d'un
Suppression : européenne
Ajout : visa
Suppression : bénéficiaires
Ajout : ou,
Suppression : de
Ajout : s'il
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : libre
Ajout : est
Suppression : circulation
Ajout : dispensé,
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : personnes
Ajout : document
Suppression : restent
Ajout : établissant
Suppression : applicables
Ajout : son lien familial
.
Ajout : L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.