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Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté Suppression : conjoint du ministre Suppression : de l'intérieur et du ministre chargé Suppression : des affairesAjout : de Suppression : socialesAjout : l'immigration, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 121-2Ajout : . Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative. Le maire communique au préfet et, à Paris, au préfet de police copie des attestations qu'il a délivrées.