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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6Ajout : , et par dérogation aux dispositions ~~Suppression : du premier alinéa~~ de l'article ~~Suppression : 21 de la loi n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 2000-321~~Ajout : 231-1 du ~~Suppression : 12 avril 2000 relative aux droits~~Ajout : code des ~~Suppression : citoyens dans~~Ajout : relations ~~Suppression : leurs~~Ajout : entre ~~Suppression : relations~~

Ajout : le

~~Suppression : avec~~

Ajout : public

~~Suppression : les~~

Ajout : et

~~Suppression : administrations~~

Ajout : l'administration

, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois. Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois.