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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 8 mars 2008 au 18 juillet 2008

Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 1 septembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 213-2 de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration.
Nouvelle version :
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 213-2 de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration.Ajout : L'étranger est informé du caractère positif ou négatif de cette décision dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.