Article R*213-3 (version du 8 mars 2008)

Version en vigueur du 8 mars 2008 au 18 juillet 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mars 2008 au 18 juillet 2008

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 213-2 de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration.