Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés d'un représentant légal lors de leur maintien en zone d'attente, mentionnés à l'article L. 221-5 , sont désignés et indemnisés conformément aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-24.