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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 8 septembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat d'accueil et d'intégration est établi par l' Office français de l'immigration et de l'intégration et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour. Toutefois, lorsque l'étranger est entré régulièrement en France entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans, le contrat est signé par le préfet de son lieu de résidence. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'agence à l'étranger au cours d'un entretien individuel.A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France.
Nouvelle version :
Le contrat d'accueil et d'intégration est établi par Suppression : l' OfficeAjout : l'Office
français de l'immigration et de l'intégration et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour
Ajout : ou par le préfet du lieu de résidence pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° ou au 7° de l'article R
.
Ajout : 311-3 .
Toutefois, lorsque l'étranger est entré régulièrement en France entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans, le contrat est signé par le préfet de son lieu de résidence. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par
Suppression : l'agence
Ajout : l'office
à l'étranger au cours d'un entretien individuel.A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France.