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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 3 juillet 2016
Version en vigueur du 3 juillet 2016 au 1 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat d'accueil et d'intégration est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4°, au 7°, au 9° ou au 11° de l'article R. 311-3 . Toutefois, lorsque l'étranger est entré régulièrement en France entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans, le contrat est signé par le préfet de son lieu de résidence. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office à l'étranger au cours d'un entretien individuel. A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France.
Nouvelle version :
Suppression : Le
Ajout : I.-L'étranger
Suppression : contrat
Ajout : mentionné
Suppression : d'accueil
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : deuxième
Ajout : alinéa de l'article L. 311-9 s'engage dans un parcours personnalisé
d'intégration
Suppression : est
Ajout : républicaine.
Suppression : établi
Ajout : A
Ajout : cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au huitième alinéa du même article
par
Suppression : l'Office
Ajout : lequel
Suppression : français
Ajout : il
Ajout : s'engage à respecter les principes et valeurs
de
Suppression : l'immigration
Ajout : la
Ajout : société française
et de
Suppression : l'intégration
Ajout : la
Ajout : République
et
Suppression : signé
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : suivre
Suppression : le
Ajout : avec
Suppression : préfet
Ajout : sérieux
Ajout : et assiduité les formations
qui
Suppression : a
Ajout : lui
Suppression : accordé
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : prescrites.
Suppression : titre
Ajout : II.-Est
Ajout : dispensé
de
Suppression : séjour
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : signature
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : contrat
Suppression : préfet
Ajout : d'intégration
Suppression : du
Ajout : républicaine
Suppression : lieu
Ajout : :
Ajout : 1° L'étranger ressortissant d'un Etat membre
de
Suppression : résidence
Ajout : l'Union
Suppression : pour
Ajout : européenne,
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : étrangers
Ajout : autre
Suppression : séjournant
Ajout : Etat
Suppression : en
Ajout : partie
Suppression : France
Ajout : à
Suppression : sous
Ajout : l'accord
Suppression : couvert
Ajout : sur
Ajout : l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l'étranger ressortissant
d'un
Suppression : visa
Ajout : pays
Suppression : pour
Ajout : tiers
Suppression : un
Ajout : titulaire
Suppression : séjour
Ajout : d'un
Suppression : d'une
Ajout : document
Suppression : durée
Ajout : de
Suppression : supérieure
Ajout : séjour
Suppression : à
Ajout : délivré
Suppression : trois
Ajout : au
Suppression : mois
Ajout : titre
Suppression : mentionné
Ajout : des
Ajout : dispositions visées
au
Suppression : 4
Ajout : neuvième alinéa de l'article L. 311-9 ; 2
°
Ajout : L'étranger ayant effectué
,
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : 7°
Ajout : le territoire français
,
Ajout : sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire pendant
au
Suppression : 9°
Ajout : moins
Ajout : trois années scolaires
ou
Ajout : des études supérieures pendant
au
Suppression : 11°
Ajout : moins
Ajout : une année, sur présentation
de
Suppression : l'article
Ajout : documents
Suppression : R.
Ajout : attestant
Suppression : 311-3
Ajout : de
Suppression : .
Ajout : la
Suppression : Toutefois,
Ajout : réalité
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : l'étranger
Ajout : ces
Suppression : est
Ajout : études
Suppression : entré
Ajout : ;
Suppression : régulièrement
Ajout : 3°
Suppression : en
Ajout : L'étranger
Suppression : France
Ajout : ayant
Suppression : entre
Ajout : effectué
Suppression : l'âge
Ajout : sa
Suppression : de
Ajout : scolarité
Suppression : 16
Ajout : pendant
Ajout : au moins trois
ans
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : l'âge
Ajout : un
Ajout : établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger figurant sur la liste prévue par l' article R. 451-2 du code
de
Suppression : 18
Ajout : l'éducation
Suppression : ans
,
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : contrat
Ajout : présentation
Suppression : est
Ajout : d'une
Suppression : signé
Ajout : attestation
Ajout : établie
par le
Suppression : préfet
Ajout : chef
Ajout : d'établissement ; 4° L'étranger âgé
de
Suppression : son
Ajout : seize
Suppression : lieu
Ajout : à
Ajout : dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre
de
Suppression : résidence
Ajout : séjour et relevant de l'article L
.
Ajout : 314-12 . III.-
Le contrat
Suppression : ,
Suppression : avec
Ajout : d'intégration
Suppression : sa
Ajout : républicaine
Suppression : traduction
Ajout : peut
Suppression : dans
Ajout : être
Suppression : une
Ajout : signé
Suppression : langue
Ajout : par
Suppression : que
Ajout : l'étranger
Suppression : l'intéressé
Ajout : qui
Suppression : comprend,
Ajout : réside
Suppression : est
Ajout : régulièrement
Suppression : présenté
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : France
Suppression : l'office
Ajout : sous
Suppression : à
Ajout : couvert
Suppression : l'étranger
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : document
Suppression : cours
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : séjour
Suppression : entretien
Ajout : ne
Suppression : individuel.
Ajout : relevant
Suppression : A
Ajout : pas
Suppression : l'issue
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : cet
Ajout : visées
Suppression : entretien,
Ajout : au
Suppression : il
Ajout : neuvième
Suppression : est
Ajout : alinéa
Suppression : signé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : l'étranger
Ajout : L.
Ajout : 311-9
et
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : cas
Ajout : n'a
Suppression : échéant,
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : souscrit
Suppression : son
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : ce
Suppression : légal
Ajout : dispositif
Ajout : lorsqu'il a été
admis
Suppression : régulièrement
Ajout : pour
Ajout : la première fois
au séjour en France.
Ajout : Le cas échéant, il est en outre signé par son représentant légal.