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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 3 juillet 2016
Version en vigueur du 3 juillet 2016 au 1 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au cours de l'entretien mentionné à l'article R. 311-20 , l'Office français de l'immigration et de l'intégration apprécie le niveau de connaissances en français de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'intégration, permettant d'évaluer les capacités d'expression et de compréhension concernant les actes de la vie courante. Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats égaux ou supérieurs à un niveau déterminé par l'arrêté, il se voit remettre une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique. Mention en est portée sur le document prévu à l'article R. 311-29 . Ce document atteste, à la date de l'entretien, du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 311-9 ainsi que de la connaissance suffisante de la langue française prévue par l'article L. 314-2.
Nouvelle version :
Suppression : Au
Ajout : La
Suppression : cours
Ajout : formation
Suppression : de
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Suppression : l'entretien
Ajout : mentionnée
Suppression : mentionné
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.
Suppression : 311-20
Ajout : 311-9
,
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Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : l'immigration
Ajout : Un
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Ajout : institutions
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Suppression : niveau
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Ajout : République,
Suppression : français
Ajout : notamment
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'étranger
Ajout : liberté,
Suppression : en
Ajout : l'égalité,
Suppression : utilisant
Ajout : dont
Suppression : un
Ajout : l'égalité
Suppression : test
Ajout : entre
Ajout : les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l'état
de
Suppression : connaissances
Ajout : droit,
Suppression : orales
Ajout : les
Ajout : libertés fondamentales, la sûreté des personnes
et
Suppression : écrites
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : biens,
Suppression : langue
Ajout : à
Suppression : française
Ajout : l'exercice de la citoyenneté
,
Suppression : fixé
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : droits
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : arrêté
Ajout : devoirs
Suppression : du
Ajout : liés
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : vie
Suppression : l'intégration
Ajout : en France
,
Suppression : permettant
Ajout : ainsi
Suppression : d'évaluer
Ajout : qu'à
Suppression : les
Ajout : l'histoire
Suppression : capacités
Ajout : de
Suppression : d'expression
Ajout : France
et de
Suppression : compréhension
Ajout : la
Suppression : concernant
Ajout : construction
Suppression : les
Ajout : européenne
Suppression : actes
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Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : Un
Suppression : vie
Ajout : module
Suppression : courante.
Ajout : relatif
Suppression : Lorsque
Ajout : à
Suppression : l'étranger
Ajout : la
Suppression : obtient
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Ajout : la
Suppression : test
Ajout : vie
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : résultats
Ajout : France,
Suppression : égaux
Ajout : incluant
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Ajout : notamment
Suppression : supérieurs
Ajout : les
Ajout : démarches d'accès
à
Suppression : un
Ajout : l'emploi,
Suppression : niveau
Ajout : à
Suppression : déterminé
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : formation
Suppression : l'arrêté
Ajout : et aux services publics
,
Suppression : il
Ajout : le
Suppression : se
Ajout : logement,
Suppression : voit
Ajout : la
Suppression : remettre
Ajout : santé,
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : attestation
Ajout : petite
Suppression : ministérielle
Ajout : enfance
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : dispense
Ajout : ses
Ajout : modes
de
Suppression : formation
Ajout : garde,
Suppression : linguistique
Ajout : l'école, l'orientation scolaire et la vie associative